Conditions Générales (CG)

Dernière mise à jour : août 2025

1. Domaine d'application

Ces CG régissent l’utilisation du site fiscalprolab.com ainsi que toutes les prestations proposées par fiscalprolab (ID: CHE-328.551.915 MWST), notamment l’expertise en stratégies fiscales et l’accompagnement en gestion de croissance.

2. Conclusion du contrat

Un contrat prend effet dès que le client confirme par écrit une offre de fiscalprolab ou réserve un service en ligne.

3. Tarifs & modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA en sus. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours. En cas de retard, des frais de rappel et un intérêt de 3% par an seront appliqués.

4. Prestations & limitation de responsabilité

Nos conseils sont dispensés avec le plus grand soin. Toute responsabilité pour les résultats économiques est exclue. Les recommandations sont à considérer comme des orientations personnalisées.

5. Politique de remboursement

Nos prestations étant personnalisées, aucun droit de retour n’est accordé après la conclusion du contrat.

• Annulation sans frais jusqu’à 48h avant le rendez-vous.
• Annulation à moins de 48h : frais de traitement de 60%.
• Les services déjà réalisés ne sont pas remboursables.
• Les remboursements sont effectués par virement bancaire sous 10 jours ouvrables.

6. Protection des données

Consultez nos règles actuelles de confidentialité ici : Politique de confidentialité

7. Droits d’auteur

Tous les contenus, designs, logos et textes présents sur ce site sont la propriété de fiscalprolab. Toute utilisation requiert une autorisation écrite de notre part.

8. Droit applicable & for juridique

La législation suisse s’applique exclusivement. Le tribunal compétent pour tout litige est situé à Berne, Suisse.

9. Contact

fiscalprolab Spitalgasse 15 3011 Berne, Suisse ID: CHE-328.551.915 MWST Téléphone : +41 31 311 43 19 E-mail : info@fiscalprolab.com